Législation sur la vidéosurveillance en France



Législation concernant les particuliers

Tous les particuliers ont le droit d'avoir recours à l'installation de caméras de surveillance afin de sécuriser leur domicile. L'installation de ces caméras doit respecter la vie privée des personnes filmées. Il est donc totalement interdit de filmer le voisinage ou les voies publiques (y compris pour surveiller son véhicule garé devant chez soi).
L'installation de caméras à son domicile n'est pas soumis aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés", il n'y a donc, aucune déclaration à faire auprès de la CNIL ou de la Préfecture. Attention toutefois à respecter la vie privée des voisins, passants ou visiteurs... De ce fait, les particuliers ne peuvent filmer que l'intérieur de leur propriété (logement, jardin, hangar, parking privé...).

Cas particulier des employés travaillant à votre domicile

Dans ce cas précis, que l'employé travaille à mi-temps ou à temps complet vous devrez l'informer de l'installation des caméras et de leur utilité. Attention ! les caméras ne doivent pas filmer les employés en permanence pendant leurs heures d'activité.

Il n'y a aucune formalité de déclaration ou d'autorisation vis à vis de la CNIL ou de la préfecture. Sauf si vous avez des salariés ou des employés intervenant à votre domicile et que les images sont enregistrées. Dans ce cas, vous devrez faire une déclaration auprès de la CNIL. Il est important de respecter ces règles car dans le cas contraire, une plainte peut être déposée auprès des services de gendarmerie, police, procureur de la république ou tribunal civil...

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Législation concernant les professionnels

Les formalités varient en fonction des lieux filmés.
Dans le cas d'une surveillance d'un lieu non ouvert au public (réserves, stockage...), vous devrez le déclarer à la CNIL et cela, pour chaque établissement.
Dans le cas d'une surveillance d'un lieu ouvert au public (boutiques, zones Commerciales...), vous aurez besoin d'une autorisation du préfet de votre département. Ce formulaire peu être rempli en ligne sur le site du ministère de l'intérieur (voir lien en bas de page).

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Législation concernant les immeubles d'habitation

Tous les espaces communs peuvent être mis sous vidéosurveillance, en excluant les portes d'appartements, terrasses, balcons des habitants. Cette installation doit être déclarée à la CNIL uniquement, sauf si les caméras filment des endroits accessibles à tout le monde (hall d'entrée sans interphone ou digicode) et dans ce cas, une demande d'autorisation auprès de la préfecture est à faire.

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Législation concernant les commerces et entreprises ouverts au public

Pour les commerces ou entreprises ouverts au public, vous devrez déclarer l'installation de votre vidéosurveillance à la préfecture. Vous aurez un formulaire CERFA à remplir et un dossier détaillant le type de caméra installée, la durée d'enregistrement, les zones filmées, l'accès aux données...
Vous devrez aussi informer vos clients et salariés par l'affichage bien visible de panneaux. Et si vous avez des représentants du personnel, vous devrez les consulter avant toute installation de caméras.

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Législation concernant les établissements scolaires

Les établissements scolaires peuvent êtres mis sous vidéosurveillance. Par contre, il est formellement interdit de surveiller les élèves ou le personnel dans les salles de cours. L'installation doit être déclarée si les caméras filment les abords de l'établissement ou/et en partie la voie publique. Le responsable de l'établissement scolaire doit remplir un formulaire CERFA ainsi qu'un dossier indiquant le type de caméra installée, la durée d'enregistrement, les zones filmées, l'accès aux données... Et si vous avez des représentants du personnel, vous devrez les consulter avant toute installation de caméras. Les élèves, parents, personnel ou visiteurs doivent êtres informés de l'installation des caméras par un affichage bien visible.

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La vidéosurveillance est règlementée par deux régimes juridiques :

-Loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés »

-Article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996

Liens utiles :

Déclaration à la CNIL

Déclaration à la Préfecture



Pour les particuliers et professionnels, la réglementation et la législation évoluant régulièrement, Hybrid-Surveillance.fr ne peut être tenue responsable d'un manquement de notre clientèle aux lois et règlements actuellement en vigueur.


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