Conditions Générales de Vente

  • Hybrid-Surveillance.fr est immatriculée sous le numéro de Siret : 830 204 103 00014
  • Le code APE est : 4791A (vente à distance sur catalogue général)
  • désignée ci après " Le Vendeur ".


" L'Acheteur " est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale passant commande de produits ou de services auprès de Hybrid-Surveillance.fr et acceptant les présentes conditions de vente.

Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS

Toute commande implique l'acceptation sans réserves par l'Acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, etc... ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation et d'enregistrement de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée.

Article 2 - COMMANDES

2.1 Description des produits
Les caractéristiques techniques essentielles de chaque produit sont indiquées dans la fiche produit contenant en général une photo du produit ainsi que ses particularités. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. Le vendeur est à tout moment en droit de réactualiser ses fiches ou de retirer de la vente certains de ses produits. Important, le Vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du fabricant ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était  légitimement pas en mesure de les connaître.

2.2 Disponibilité des produits
Si un produit commandé est indisponible, le vendeur informe l'acheteur par e-mail ou par téléphone et conserve sa commande en livraison différée, dans l'attente de ses instructions. Le Vendeur peut aussi proposer à l'Acheteur et pour le même prix un bien d'une qualité équivalente ou supérieure. Dans ce cas l'Acheteur conserve la possibilité de résoudre la vente pendant un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise et d'en demander le remboursement au vendeur. Celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception du matériel. Si l'Acheteur exerce ce droit de rétractation, les frais de retour seront à la charge de l'Acheteur. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

2.3 Acceptation et enregistrement de commande
Toutes commandes passées par internet sur le site hybrid-surveillance.fr ne sont validées que lors du règlement en ligne sécurisé. Dans le cas de commandes passées par téléphone, par courrier, ou par courrier électronique le Vendeur adresse à l'Acheteur et par courrier électronique, une offre commerciale détaillée. La validation "signée" par l'acheteur de cette offre entraine la passation de commande. Toute commande n'est enregistrée qu'après réception du règlement correspondant et des différentes informations nécessaires à la facturation et à l'expédition. L'enregistrement de chaque commande est attesté par une confirmation de commande du Vendeur adressée par courrier ou par courrier électronique. Toute commande est automatiquement annulée à défaut de réception, sous 7 jours, du règlement y afférent. Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2.4 Délai de traitement des commandes
Le délai de traitement d'une commande, à compter de son enregistrement, est d'environ 2 jours ouvrés. Lors de certaines périodes chargées, ce délai peut exceptionnellement s'allonger de 24 à 72 heures.

2.5 Annulation de commande
Il est possible d'annuler toute commande tant que celle-ci n'est pas en cours de préparation logistique. Pour annuler une commande, l'Acheteur doit adresser soit un courrier recommandé avec accusé de réception à hybrid-surveillance - 71 rue de la République - 95570 Bouffémont, soit un e-mail à : contact@hybrid-surveillance.fr. Lorsqu'une commande est préparée, l'annulation ne peut se faire par l'Acheteur que par refus, du colis présenté par le transporteur. Le colis refusé devra impérativement ne pas avoir été ouvert.

Article 3 - PRIX

Les prix affichés sur le site www.hybrid-surveillance.fr sont indiqués en euros. Hybrid-surveillance.fr n'est pas soumis à la TVA du fait de sa structure "Micro Entrepreneur". Important, toute commande expédiée vers l'Europe pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. L'acquittement de ces frais est à la charge de l'Acheteur et relève de sa responsabilité.

Les prix figurant sur le site www.hybrid-surveillance.fr sont susceptibles de varier à la hausse comme à la baisse. Toutefois, les prix figurant sur une commande après validation et enregistrement sont fermes et définitifs. En revanche, aucune variation de prix à la baisse après l'enregistrement d'une commande ne pourra être opposée au Vendeur ni faire l'objet d'un quelconque dédommagement. Le Vendeur est exclusivement engagé à livrer l'Acheteur au prix fixé le jour de la commande.

Le montant des frais de livraison est offert par le vendeur. Cette mention figure sur votre facture après validation définitive.

Le site www.hybrid-surveillance.fr affiche certains produits avec un prix barré pour des systèmes proposés sous forme de kits ou packs, pour des lots de produits et lors d’opérations promotionnelles ou de soldes. Le prix barré correspond alors au prix de l’ensemble des produits achetés séparément et/ou avant toute opération promotionnelle ou de soldes.

Article 4 - LIVRAISON

4.1 Délai de livraison
Les articles en stock sont généralement expédiés dans un délai de 1 à 3 jours après réception du paiement (les délais sont affichés sur chaque page produit). Ils sont expédiés via la poste à votre domicile par "Colissimo" avec un numéro de suivi. Les colis peuvent également être expédiés via "Colissimo suivi" et remis contre signature à la demande de l'acheteur (proposé en option à 4€).
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Le Vendeur s'engage (en cas d'un problème dû à un tiers) à livrer l'Acheteur dans les 30 jours maximum à compter de l'enregistrement et de la validation de la commande. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles.

4.2 Précisions sur les livraisons
Les frais de livraisons sont offerts par le vendeur dès 39€ d'achat. Si la somme de 39€ n'est pas atteinte, une participation de frais de livraison sera appliqué selon le poids du colis. Le montant est indiqué dans le panier avant l'achat. Pour l'Europe et la Suisse un montant de 10€ forfaitaire pour "frais de traitement" sera appliqué automatiquement. Hybrid-surveillance.fr n'est pas soumis à la TVA du fait de sa structure de vente en hors taxe, elle ne peut donc pas être déduite (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Pour les autres pays nous contacter avant l'achat.

Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande et de choisir l'option "Colissimo suivi avec signature". Une attention particulière est portée aux objets fragiles, les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.

4.3 Retard de livraison
Si le délai de livraison indiqué est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande et de se faire rembourser. Pour cela il convient d'adresser au Vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention express, un cas de force majeure ou d'évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l'usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur et ce, quelle qu'en soit la cause.

Article 5 - TRANSPORT

Le Vendeur choisit librement le transporteur, sauf sur demande de l'acheteur (en option).


5.1 Risques liés au transport
le Vendeur supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est-à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué sur le bon de commande ou à son représentant qui l'accepte, à condition que l'Acheteur vérifie les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifie, si besoin est, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrite ci-dessous.

5.2 Réception des marchandises
L'Acheteur doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane pour les livraisons hors de France). En cas de perte ou d'avarie, l'Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci.
Toute anomalie sur la livraison doit être notifiée par l’Acheteur au transporteur par lettre recommandée dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés et signalée parallèlement dans les plus brefs délais au Vendeur par mail ou par courrier.

Article 6 - RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

Pour toute réclamation, l'Acheteur doit contacter directement le Vendeur. Toutes les réclamations relatives aux marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, à une référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48 heures à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l'article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l'Acheteur en cas d’anomalie de livraison cessera d'être acquis.

6.1 Accord de retour de marchandise
Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale en Colissimo suivi. Tout retour de marchandise nécessite l'accord du Vendeur. Cet accord est matérialisé par l'envoi d'un bon de retour adressé à l'Acheteur par e-mail ou par courrier. Toute marchandise renvoyée au Vendeur sans son accord préalable sera retournée à son expéditeur ou tenue à sa disposition, à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à sa charge. Pour tout retour, il est conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport (Colissimo suivi avec signature et R2). L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer l'envoi des marchandises chez le Vendeur. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture à l'adresse suivante : hybrid-surveillance, 71 rue de la République, 95570 Bouffémont.

6.2 Nécessité de l'emballage d'origine
Tout produit "avarié" doit être retourné dans son emballage d'origine, lequel permet seul d'assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. L'expéditeur doit donc veiller à l'emballage et au conditionnement du matériel qu'il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l'expéditeur d'être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

6.3 Remboursement
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après l'arrivée des produits retournés chez Hybrid-Surveillance.fr selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes:

Colis retourné de la volonté de l'Acheteur : remboursement du produit, frais de retour à la charge de l'Acheteur.
Colis retourné du fait de la responsabilité du Vendeur et exclusivement pour non-conformité ou produit défectueux : remboursement du produit, frais de retour à la charge du Vendeur.
    
Article 7 - FACULTÉ DE RÉTRACTATION RÉSERVÉE AUX PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de la marchandise commandée. L’acheteur doit alors retourner à ses frais la marchandise commandée au plus tard dans les 14 jours après avoir signalé son intention de se rétracter. L’Acheteur sera remboursé par le Vendeur dans un délai de 14 jours après récupération de la marchandise ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Il est stipulé que le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'Acheteur (il est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l'article L121-20-2, notamment pour les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les pièces assemblées à la demande de l'acheteur.

A l’occasion d’une rétractation, l'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour communiqué par le Vendeur à l'Acheteur après réception du formulaire de rétractation. Le formulaire de rétractation se trouve sur le bas de toutes les pages produit.Ce formulaire doit être complété et adressé par l'Acheteur en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Hybrid-Surveillance, 71 rue de la République, 95570 Bouffémont.

Article 8 -  ÉCHANGES ET REMBOURSEMENTS

Tout produit faisant l’objet d’une demande d’échange ou de remboursement - y compris dans le cadre  de l’exercice de la faculté de rétractation - devra impérativement être retourné par l’Acheteur au Vendeur dans son état et emballage d’origine avec tous les accessoires associés au produit concerné.
Toute demande de remboursement sera traitée dans un délai maximum de 14 jours. Ce délai de remboursement court à compter de la date à laquelle le Vendeur aura récupéré le(s) produit(s) concerné(s).

Article 9 - GARANTIE

9.1 Garantie commerciale
Les produits commercialisés par Hybrid-Surveillance.fr bénéficient de la garantie contractuelle du constructeur contre tout défaut de matière ou de fabrication. Toute immobilisation de plus de 7 jours liée à une réparation couverte par cette garantie  prolonge d'autant la durée de la garantie restant à courir. L'échange ou le remplacement du produit par un produit neuf, ne modifie pas la date initiale de garantie. Aucun prêt de matériel n'est effectué durant la période de réparation d'un produit défectueux.

9.2 Limitation de garantie
La garantie du Vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en avoirs des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du Vendeur.

9.3 Exclusion de garantie
Les garanties excluent les dommages d'origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou de l'altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (paramétrages) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. Le Vendeur s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé à l'Acheteur un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions express. Le Vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

  • Entreposage, installation ou stockage sans protection
  • Négligence, erreur de raccordement ou de manipulation
  • Entretien et usage d'équipement non-conforme aux spécifications techniques du fabricant ou plus généralement utilisation défectueuse ou maladroite
  • Ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du fabricant
  • Modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.


9.4 Garantie légale
L'Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Dans le cadre de cette garantie légale, l’Acheteur :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’Article L 211-9 du code de la consommation
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

    
Article 10 - RÉSERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par le Vendeur. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages susceptibles d'être occasionnés restent à la charge de l'Acheteur.

Article 11 - PAIEMENT

Tout règlement versé au Vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes.

11.1 Modes de paiement
Les paiements doivent être effectués à la commande par :

  • Carte bancaire (en ligne sur le site du Vendeur). La saisie des informations bancaires se fait sur les serveurs sécurisés de nos partenaires financiers.  Cette solution permet de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Aucune information bancaire concernant l'Acheteur ne transite via le site de www.hybrid-surveillance.fr.


Article 12 DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français. Si l'une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment ou à un autre des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme renonciation par le Vendeur à s'en prévaloir ultérieurement.